CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version au 24/05/2021

IMPORTANT :

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET TOUT ACCÈS A L’UN QUELCONQUE DE SES CONTENUS EFFECTUÉS À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE ET LE RESPECT, PAR LE CANDIDAT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. LE CANDIDAT DÉCLARE EN CONSÉQUENCE AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

EN CAS DE RÉSERVE OU DE CONTESTATION SUR TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LE CANDIDAT RECONNAÎT QU’IL N’AURA PLUS DROIT D'ACCÉDER À L’APPLICATION.

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales d’utilisation :

« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel au sens du Code de la Consommation, sollicitant la Société pour obtenir la création de Contenus par les Candidats pour promouvoir un produit ou un service, conformément au Brief.

« Application» : désigne l’application mobile Wardogz, hébergée par [A compléter], qui permet notamment de participer à des Castings.

« Brief(s) » : désigne la présentation des critères souhaités pour la création de Contenu dans le cadre d’un Casting proposé par la Société pour le compte d’un Annonceur sur l’Application.

« Candidat(s) » : désigne toute personne utilisant l’Application, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services. Chaque Candidat accepte et garantit être majeur et agir en tant que professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Casting(s) » : désigne tout concours proposé par la Société sur l’Application ayant pour but de sélectionner un Candidat pour promouvoir un produit ou service d’un Annonceur et correspondant au Brief.

« Compte Candidat » : désigne un espace réservé au Candidat inscrit, accessible sur l’Application et lui permettant d’accéder aux Briefs et participer aux Castings.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation de l’Application, ainsi que des informations y sont contenues.

« Contenu(s) » : désigne tout contenu digital sous quelque forme que ce soit téléchargé par le Candidat sur l’Application dans le cadre de la participation à un Casting.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : Dans le cadre de la politique sur l’utilisation des données personnelles, cette expression désigne les données qui se rapportent à un Candidat à un instant donné au sens du RGPD.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement la Société et/ou le Candidat.

« Société » : désigne la société WARDOGZ, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 73, boulevard Victor Hugo - 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 825 106 248, représentée par Alan GHENASSIA.

« Terminal(aux) » : désigne l’équipement matériel (téléphone, smartphone, ordinateur, tablette, etc.) que le Candidat utilise pour consulter ou voir s’afficher l’Application.

Les CGU fixent les modalités d’utilisation de l’Application par tout Candidat.

L’Application est accessible via smartphone, téléphone, ordinateur, tablette tactile et tout autre support connecté. Elle vise à réunir une communauté de Candidats afin de participer, sous la forme d’un Casting, à la création de Contenu pour le compte d’Annonceurs.

Les CGU sont, à tout moment, accessibles pour consultation sur l’Application.

Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance existants entre la Société et le Candidat.

 

Elles annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Candidat au sujet de l’utilisation de l’Application.

 

L’accès à l’Application se fait via le réseau internet par les Terminaux du Candidat.

Chaque Candidat garantit être majeur et agissant en tant que professionnel tel que défini dans l’article liminaire du Code de la consommation.

Pour s’enregistrer sur l’Application, les étapes sont les suivantes :

Il est rappelé que l’identification de connexion et le mot de passe ou le numéro de téléphone ont un caractère strictement confidentiel et personnel. Le Candidat s’engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas les divulguer à des tiers.

Dans le cas où le Candidat remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de ses informations de connexion, il devra en avertir la Société dans les plus brefs délais.

La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des Contenus ou d’interrompre temporairement l’Application, notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis.

Les Candidats intéressés et répondant aux critères imposés par la Société pour ledit Casting, peuvent participer au Casting après avoir pris connaissance du Brief partagé par la Société.

En participant au Casting, le Candidat doit préalablement obligatoirement intégrer une piste audio contenant le projet créatif qui présente les angles créatifs et la mise en œuvre du Contenu qu’il souhaite soumettre.

Le Casting peut donner lieu à la sélection d’un nombre maximal de trois Candidats. La Société peut également choisir de ne retenir aucun Candidat pour le Casting. La sélection du ou des Candidats se fait discrétionnairement par la Société.

S’il le souhaite, le Candidat peut pré-remplir les champs nécessaires sur son Compte Candidat afin d’émettre sa facture à l’attention de la Société. Le Candidat reste responsable des éléments transmis dans ce cadre et des obligations qui lui incombent.

S’agissant de la numérotation des factures, le Société s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, ou la numérotation que le Candidat lui indiquera pour que les factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Candidat s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

Chaque Candidat a pour obligation de :

La Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l’accès à l’Application à un Candidat et de prendre toutes les mesures contre ce dernier, si la Société considère que ce Candidat ne respecte pas les CGU.

S’agissant des Candidats domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de l’Application.

Le Candidat ne peut utiliser l’Application qu’à condition de ne pas le faire à des fins illicites ou interdites par les CGU ou plus généralement, contraire à la règlementation en vigueur applicable.

Le Candidat accepte également de dédommager la Société pour tout dommage, perte, coût ou frais qu’elle encourt, y compris des frais juridiques, découlant de l’utilisation de l’Application à des fins illicites ou interdites.

Le Candidat ne peut utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l’Application ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de l’Application par toute autre partie. En outre, le Candidat ne peut pas sonder, analyser, tester la vulnérabilité ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification de l’Application. Le Candidat ne peut pas obtenir ou tenter d’obtenir des éléments ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à sa disposition ou fournis par le biais de l’Application.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de divulguer les informations nécessaires pour se conformer à une loi, réglementation, procédure légale ou demande émanant des pouvoirs publics, ou de modifier, refuser de mettre en ligne ou de supprimer des informations ou éléments, en tout ou en partie, à sa seule discrétion.

Le Candidat dans le cadre de l’utilisation de l’Application est susceptible de partager des éléments et Contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle. La possession de ces droits lui est propre, néanmoins pour que la Société puisse proposer différents services sur son Application, elle doit pouvoir utiliser les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle du Candidat et notamment les communiquer à l’Annonceur.

Pour tout Contenu partagé ou publié par le Candidat sur l’Application, les Candidats accordent à la Société un droit non exclusif, irrévocable, mondial, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, cessible, gratuit, de copier, publier, préparer des œuvres dérivés, distribuer, traiter, analyser, utiliser et commercialiser de tels Contenus, dans le monde entier, par tout moyen actuellement connu ou découvert par la suite, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Tout Contenu mis en ligne, téléchargé, saisi ou soumis par le Candidat via l’Application l’est aux risques et périls du Candidat, qui déclare et garantit, par les présentes, qu’il a pleinement le droit d’utiliser un tel Contenu et qu’il n’est pas confidentiel ou exclusif à un tiers et qu’il ne l’utilise pas en violation d’une loi ou d’une restriction contractuelle.

Dans l’hypothèse de la participation à un Casting, le Candidat s’engage à signer un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle au profit de la Société, à titre exclusif et en contrepartie de la rémunération prévue dans le Brief. Le Candidat s’engage alors ne faire aucun usage du Contenu et accepte la cession des droits et l’utilisation de son image par la Société et l’Annonceur.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter du premier accès à l’Application et pour aussi longtemps qu’elles seront applicables dans les conditions précisées à l’ARTICLE 6 ci-dessous.

La Société peut être amenée à faire évoluer les CGU à tout moment.

Toute modification majeure des CGU et des droits des Candidats sera soumise à une acceptation expresse des CGU de la part du Candidat avant toute poursuite d’utilisation de l’Application.

La Société tient à rappeler son engagement à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des Données Personnelles (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que le Candidat peut être amené à lui communiquer dans le cadre de sa navigation ou utilisation de l’Application.

La politique de traitement des données personnelles, accessible à l’adresse [A compléter], détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Candidats par l’Application et lors de son utilisation.

 

La Société est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Candidat reconnaît avoir été en mesure d'évaluer au stade de l’inscription sur l’Application de son engagement contractuel vis-à-vis de la Société, les capacités de l’Application et les spécificités de son utilisation. Le Candidat ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou évolutions.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de celle-ci prouvée par le Candidat.

la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Candidat.

La Société ne saurait être tenue responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa faute et qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser et notamment par suite :

La Société ne saurait être responsable que de dommages directs survenus de son fait, du fait de ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation de l’Application par les Candidats. Aucune réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, le succès, les résultats attendus par le Candidat du fait de l’utilisation de l’Application. La Société exclut toute responsabilité à ce titre.

La Société ne garantit pas les horaires de diffusion des Castings et Contenus proposés sur l’Application.

La Société ne saurait être tenue responsable des agissements du Candidat dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Dans la limite de ce qu’autorise la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de l’Application par le Candidat.

La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

L’Application peut contenir des liens vers d'autres sites ou applications. Ces sites ou applications étant édités et gérés par des tiers, et dans la mesure où la Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites, le Candidat s’interdit d’entamer toute action judiciaire relative au contenu de ces sites ou à leur utilisation à l’encontre de la Société.

La Société ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’Application. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. Toutefois, elle ne garantit pas une disponibilité permanente. La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou d’interrompre temporairement l’Application à tout moment et sans préavis.

Le Candidat ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions de l’Application, même dans l’hypothèse où ceux-ci auraient eu une implication dans la réalisation des prestations et/ou lui auraient causé quel que préjudice que ce soit.

La Société ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans l’Application ou fournis avec celui-ci.

Le Candidat peut joindre la Société pour toute question relative à l’Application via l’adresse email suivante : @. 

Le Candidat convient que tout grief tiré de l’Application ou de son utilisation, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel la Société pourrait être condamnée est expressément limité au plus grand montant entre (i) les sommes effectivement perçues par celle-ci au titre de la fourniture de l’accès à l’Application sur les six (6) mois précédents le premier incident ayant entraîné sa responsabilité ou (ii) la somme de mille (1.000) euros.

Le Candidat garantit la conformité des éléments et Contenus transmis sur l’Application aux lois et règlements en vigueur, et qu’ils sont notamment libres de tous droits et soumis à aucune clause de confidentialité. Il garantit la Société contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages et Contenus transmis. Ainsi, les contenus sont diffusés sous la seule responsabilité́ du Candidat.

Le Candidat garde la responsabilité des déclarations légales ou obligations qui lui incombent.

Le Candidat garantit la Société contre toute réclamation découlant des informations communiquées par lui ou de l'utilisation par le Candidat de l’Application en violation des CGU.

La Société accorde au Candidat une licence révocable, gratuite, incessible, non-exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

Tous les éléments autres que ceux des Candidats et figurant sur l’Application, ainsi que l’Application elle-même sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, les dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments comprennent de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, modèles, logiciels, etc.

Ces éléments appartiennent à la Société ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs titulaires.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’utiliser l’Application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, hormis les exceptions visées à l'article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Les cas de force majeure suspendront l'exécution des CGU sauf meilleur accord entre les Parties et exonéreront la Société de toute responsabilité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, guerre, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, destruction de matériel grave, restrictions gouvernementales ou légales ou réglementaires, décisions du CAS modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des CGU.

La Partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les CGU sont régies par la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel du siège social de la Société seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux CGU.

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Mentions Légales

L’Application est la propriété de la société WARDOGZ, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 73, boulevard Victor Hugo - 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 825 106 248, représentée par Alan GHENASSIA.

E-mail : alan@wardogz.fr

Téléphone :  0762922701

Numéro TVA intracommunautaire : FR06825106248

Directeur de la publication : Monsieur Alan GHENASSIA, représentant légal de WARDOGZ.

Hébergeur : OVH